CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le contrat de vente à distance et sont conclues d’une part par D’ALMA (ci-après « le Vendeur») dirigée par Madame Kelly Da Silva, 30 cité Schleed, L-9738 Eselborn, Luxembourg, Tel : +352 621 788 542, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant procéder à un achat via le site internet www.dalma.shop (ci-après « le Site »). Aux fins des Conditions Générales de Vente, le Client et le Vendeur sont collectivement désignés ci-après comme « les Parties ».

 

ARTICLE 1 - OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout client sur les conditions et modalités en vertu desquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties découlant de tout achat réalisé sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des achats réalisés sur www.dalma.shop. En conséquence, tout achat sur le Site implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier, à sa seule discrétion, les présentes Conditions Générales de Vente afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son Site. Pour être informés de ces éventuelles modifications, le Vendeur conseille au Client et de manière générale à tout utilisateur, de relire les Conditions Générales de Vente du Site régulièrement. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande par le Client.

 

ARTICLE 2 - DÉCLARATIONS DE L’ACHETEUR

 

Le Client, préalablement à sa commande, déclare être une personne physique majeure âgée de dix-huit (18) ans révolus ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de contracter et effectuer une commande sur le Site.

 

ARTICLE 3 - PRODUITS

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur www.dalma.shop dans la limite des stocks disponibles. 

Un produit indisponible est indiqué comme tel sur le Site. Si, en dépit de la vigilance du Vendeur, les produits commandés s’avèreraient indisponibles temporairement ou définitivement, le Client en sera informé, dans les meilleurs délais, par courrier électronique. Le Client pourra soit consentir à l’envoi d’une commande partielle ou annuler sa commande. Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture est mise à jour en fonction des produits expédiés. Dans le cas d’une annulation de commande, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés.

À tout moment et sans préavis, le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits sans que ces modifications n'aient d'incidence sur les commandes que le Vendeur aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

Le Vendeur s’efforce de présenter et décrire les produits disponibles à la vente sur le Site de la manière la plus précise et la plus exacte possible conformément à l’article 9 du règlement UE 1169/2011 portant sur la vente de denrées alimentaires en ligne et l’obligation d’information des consommateurs.

Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques essentielles avant la conclusion de l’achat. En particulier, il est recommandé que le Client porte une attention particulière à la liste des ingrédients pour vérifier la présence de possibles allergènes.

Les descriptifs accompagnant les produits sont la reproduction des informations figurant sur les emballages ou proviennent des fabricants, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.

Les photographies des produits disponibles sur le Site sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel.

 

ARTICLE 4 - PRIX

 

Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) luxembourgeoise applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT

 

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, en ligne sur serveur sécurisé Stripe qui met à disposition du Client plusieurs moyens de paiement tels que le paiement par carte Visa/Mastercard/American Express, PayPal et Apple Pay.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par le Vendeur par l'intermédiaire de l'adresse électronique fournie ou par téléphone.

 

ARTICLE 6 – LES MODALITÉS DE COMMANDE

 

Tout achat sur www.dalma.shop peut être effectué soit par l'ouverture d'un compte client ou en tant qu'invité. 

Ouverture de compte client

Toute personne souhaitant commander sur www.dalma.shop peut, préalablement ou après avoir constitué son panier, créer un compte client personnel, en remplissant le formulaire d’inscription, où il fera figurer, selon les indications qui lui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en compte de son inscription, à savoir notamment ses civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, coordonnées téléphoniques, en choisissant un mot de passe puis en validant son inscription en cliquant sur le bouton « Valider ».

Afin de s’assurer de la bonne saisie de ces renseignements, un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client pour lui notifier la prise en compte de son inscription. S’il ne le reçoit pas, le Client est invité à vérifier l’adresse qu’il a saisie, à vérifier sa boîte email ou ses courriers indésirables (spam).

Le Client qui souhaite commander sur le Site s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.

À l’occasion de ses visites ou commandes ultérieures sur le Site, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe tels qu’enregistrés lors de son inscription. Dans le cas d’un oubli de mot de passe, le Client dispose d’une fonction pour le réinitialiser sur le Site.

En ouvrant un compte client, le Client pourra consulter l’historique de ses commandes, sa liste d’envies et procéder à la recommande de produits.

Sélection des produits et ajout des produits dans le panier

Pour ajouter un produit dans son panier, le Client doit choisir le produit et la quantité souhaité puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Chaque nouvel ajout dans le panier sera visible sur le Site par l’affichage du nombre de produits sélectionnés dans le panier.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail du ou des produits sélectionnés qui se trouvent dans son panier, poursuivre la sélection en continuant ses achats à partir du Site, corriger d'éventuelles erreurs ou terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ».

Sélection du mode de livraison et paiement permettant de finaliser la commande

Pour finaliser sa commande, le Client devra saisir ses identifiants de connexion lui permettant d’accéder à son compte client (article 6). Une fois identifié, le Client pourra alors choisir le mode de livraison et la modalité de paiement. Un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande. 

Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera invité :
- soit à cliquer sur le bouton « Valider le paiement » afin de procéder au paiement de sa commande ; 
- soit à cliquer sur le bouton « Voir mon panier » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles ;
- en cliquant sur « Valider le paiement », le Client sera invité à choisir son mode de paiement ;
 Afin de payer et finaliser la commande le Client est invité à cliquer sur le bouton « Payer maintenant ». 

Traitement et confirmation de la commande

Le traitement des commandes et le contact se font généralement par courrier électronique et par traitement automatisé des commandes.

Le Client recevra par e-mail une confirmation de commande incluant le numéro de commande ainsi que l'ensemble des éléments du contrat de vente intervenu entre les Parties. Ces informations constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande et font foi entre les Parties, ce que le Client accepte expressément.

Les marchandises restent la propriété intégrale du Vendeur jusqu'à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE LIVRAISON ET FRAIS D’EXPÉDITION

 

Les produits achetés sur le site www.dalma.shop sont livrés au Luxembourg, en France et en Belgique. 

Les frais de livraison varient en fonction du pays d'expédition. Le Client est livré par notre partenaire de transport DPD à son domicile ou en point relais Pickup. Les méthodes d'expédition sont disponibles au cours du processus de commande et détaillées dans la politique de livraison du Vendeur. 

La livraison sera effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur est déterminante.

Après la prise en charge du colis par le transporteur, le Client recevra automatiquement un numéro de suivi par e-mail ou par message.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et en aucun cas le Vendeur ne pourra garantir ces délais; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le Client pourra faire usage de son droit de rétraction afin d’être remboursé. 

Le Vendeur est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. À titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure. 

La collecte par le Client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

Garanties de livraison

En cas d’absence du Client, il recevra une notification par téléphone ou message, lui permettant de programmer un nouveau passage, pendant un délai indiqué. En absence d’action de la part du Client, le colis est renvoyé au Vendeur et une seconde livraison se fera aux frais du Client.

Si le colis est de nouveau renvoyé au Vendeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison supplémentaires éventuels, restera acquis au Vendeur. Ceci ne s'applique pas aux frais de livraison si le Client exerce effectivement son droit de rétractation.

Si le client exerce effectivement son droit de rétractation, le règlement prévu dans la politique de rétractation du Vendeur s'applique aux frais de retour.

Commandes endommagées

Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les marchandises quittent les locaux du Vendeur. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et son contenu en présence du livreur. En cas de marchandises détériorées lors du transport, il appartient au Client soit de refuser la livraison du colis en indiquant le motif sur le bordereau de livraison, soit de garder la marchandise et : 

• d’inscrire des réserves manuscrites sur le bon de livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise),

• de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier de protestation motivé au transporteur dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du colis conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce,

• d’en informer le Vendeur par courrier électronique sur info@dalma.shop dans (2) jours ouvrés suivant la réception du colis en indiquant le nom et le numéro de la commande. Le Client prendra soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur. Passé ce délai, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toutes anomalies.

Les données enregistrées pour la livraison et facturation par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par le Vendeur sont considérées comme preuve du contenu de la transaction.

 

ARTICLE 8 – RETOURS  

 
En cas de dommage lors du transport ou d’une erreur d’emballage, et sous réserves des dispositions de l’article 7, le Client est autorisé à retourner la marchandise au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés après la réception du colis.

Les frais de retour à l’adresse du Vendeur sont à la charge du client, sauf dans le cas où la raison du retour lui est imputable ou est imputable au transporteur.

Avant tout retour, le Client est tenu d’informer le Vendeur en envoyant un e-mail à info@dalma.shop en indiquant le nom et le numéro de commande ainsi que la raison du retour pour que la demande puisse être enregistrée et une étiquette de retour transmise au Client.

Le produit devra être retourné dans son conditionnement et emballage d'origine. Tout produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, endommagé, détérioré ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.

Le Vendeur réalisera un contrôle quant à la non-conformité du produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement un remboursement au profit du Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement, dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés après le retour confirmé et vérifié de la marchandise.   

 

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTION

 

Le Client dispose généralement d'un droit de rétractation.

De plus amples informations sur le droit de rétractation se trouvent dans la politique de rétractation disponible sur le Site.

 

ARTICLE 10 - UTILISATION DES BONS PROMOTIONNELS

 

Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de promotions d'une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client ne peuvent être échangés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement dans les conditions spécifiées.

Des produits individuels peuvent être exclus de la campagne de bons si une restriction correspondante résulte du contenu du bon de campagne.

Les bons promotionnels ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Un décalage ultérieur n'est pas possible.

Un seul bon promotionnel peut être échangé par commande.

La valeur de la marchandise doit au moins correspondre au montant du bon promotionnel. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.

Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pourra être sélectionné pour régler la différence.

Le solde d'un bon promotionnel ne sera ni payé en espèces ni payé d'intérêts.

Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le Client retourne la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit légal de rétractation.

 

ARTICLE 11 - ÉCHANGER DES CHÈQUES-CADEAUX

 

Les bons qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après « chèques-cadeaux ») ne peuvent être échangés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire sur le bon.

Les chèques-cadeaux et les soldes restants sur les chèques-cadeaux peuvent être échangés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Le crédit restant sera crédité au Client avant la date d'expiration.

Les chèques-cadeaux ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Un décalage ultérieur n'est pas possible.

Plusieurs chèques-cadeaux peuvent être utilisés pour une seule commande.

Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour acheter des marchandises et ne peuvent pas être utilisés pour acheter d'autres chèques-cadeaux.

Si la valeur du bon cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pourra être choisi pour régler la différence.

Le solde d'un chèque-cadeau n'est ni versé en espèces ni rémunéré.

 

ARTICLE 12 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

 

Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Vendeur s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions luxembourgeoises.

Les services du site www.dalma.shop sont accessibles par tout internaute 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance ou en cas de force majeure. Étant de fait soumis à une obligation de moyens s’agissant de la disponibilité de son site internet, le Vendeur ne pourra être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site. En cas de problème, le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au site au plus vite. L’interruption de cet accès ne peut donner lieu à dédommagement. 

Le Vendeur n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par une cyberattaque, un virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible qui pourrait affecter l'équipement informatique, les programmes, les données ou tout autre matériel propriétaire du Client en raison de son utilisation du Site ou de son téléchargement de tout matériel affiché sur le Site ou sur toute page web liée au Site. 

Le Vendeur mets en œuvre tous les moyens pour assurer les prestations des présentes Conditions Générales de Vente. En aucun cas le Vendeur n’encourt de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre les Parties.

 

ARTICLE 13 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

 

Toute commande réalisée en violation des présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner la désactivation du compte du Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient au Vendeur.

En particulier, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec le Vendeur ou si le Vendeur estime que le Client procède à une commande dans le but de faire une utilisation commerciale et lucrative des produits disponibles sur le Site. Le Vendeur se réserve alors le droit de demander au Client des informations complémentaires s'il l'estime nécessaire. Sans réponse du Client dans un délai de cinq (5) jours suivant la commande, celle-ci sera annulée.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil luxembourgeois.

 

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit luxembourgeois.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Luxembourg-Ville.

 

ARTICLE 16 - RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES DIFFÉRENDS

 

La Commission européenne met à disposition une plate-forme de résolution des litiges en ligne sur Internet sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats d'achat ou de service en ligne dans lesquels un consommateur est impliqué.

Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.

 

ARTICLE 17 - RÉCLAMATIONS ET INFORMATIONS

 

Pour toute question, réclamation ou besoin d’informations relatives aux présentes Conditions Générale de Vente mis en place par le Vendeur, il convient d’envoyer un email à info@dalma.shop ou utiliser le formulaire de contact disponible sur le Site.

En devenant utilisateur du Site, le Client reconnaît que les échanges entre lui et le Vendeur se feront principalement par voie électronique sauf dans les cas particuliers mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Vente ou requis par la loi. Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.