DROIT DE RÉTRACTION

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément aux stipulations de l’article L.222-9 du Code de la Consommation du Luxembourg, selon lesquelles un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent principalement être attribuées ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante.

 

Droit de rétraction 

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans pénalité ni indication de motif.

Le délai de rétractation court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession de la marchandise. Si le dernier jour du délai n’est pas un jour ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer à l’adresse D’ALMA, Mme Kelly Da Silva, 30 cité Schleed, 9738 Eselborn, Luxembourg, une déclaration claire (de préférence par écrit et par recommandé afin de pouvoir prouver le respect des délais de rétraction ou par courriel à info@dalma.shop) concernant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la révocation 

 

Si vous révoquez ce contrat, vous serez remboursé de tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la moins chère proposée par nous), immédiatement et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date où nous aurons reçu la notification de votre annulation du présent contrat.

Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins que quelque chose d'autre n'ait été expressément convenu avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises retournées ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, selon la première éventualité.

Vous supportez les frais directs de renvoi de la marchandise.

Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des marchandises.

 

Exceptions au droit de rétraction 

 

Il n'est pas possible d'exercer le droit de rétractation pour :

- les biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison ;

- les biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

 

Informations générales

 

1) Veuillez éviter les dommages et la contamination des marchandises. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur de protection. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour assurer une protection adéquate contre les dommages de transport.

2) Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.

3) Veuillez noter que les points 1-2 ci-dessus ne sont pas de conditions préalables pour l’exercice du droit de rétraction.

 

Formulaire de rétraction

 

Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à l’adresse suivante :

D‘ALMA
Mme Kelly Da Silva
30 cité Schleed
9738 Eselborn
Luxembourg

 

Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du (des) consommateur (s)
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Adresse du (des) consommateur(s)
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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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Date
(*) Biffer les mentions inutiles